Comment bénéficier du droit d'auteur ?
L'œuvre
L’œuvre se doit d'être :
Originale : celle ci doit contenir l'empreinte de l'auteur
Mise en forme : Le droit d'auteur ne protège pas les idées, c'est à dire que l'oeuvre doit se présenter sous une forme perceptible par les sens
Remarque :
Une œuvre n'a pas besoin d’être publiée ou achevée pour être protégée
Attention :
On peut extraire les idées d'une œuvre protégée si ces dernières sont reformulées et transformées de manière originale afin de ne pas violer les droits associés.
L'auteur
Le droit d'auteur naît à partir de la date de création de l'œuvre. Aucune formalité n'est exigée.
Remarque :
En cas de litige, l'auteur doit être en mesure de prouver qu'il est bien l'auteur et la date de création de son œuvre.
Pour cela, il peut :
Déposer l'œuvre chez un huissier, un notaire ou une société d'auteurs
Déposer l’œuvre dans une
« enveloppe Soleau »
à l'InpiConserver la création d'une façon à ce que la date ne puisse pas être modifiée.
Cas des co-auteurs
Dans le cas où plusieurs auteurs ont collaboré à sa création, elle est la propriété commune des coauteurs.
Aucun contrat de cession des droits ne peut se faire sans l'accord de chacun des coauteurs.
Droits voisins
Dans le cas de la présence d’auxiliaires de la création de l’œuvre, on applique les droits voisins.
Les droits voisins consistent à l'autorisation, pour une durée de 50 ans, pour toute communication au public et toute reproduction ainsi que le droit moral pour les interprètes.
Les auxiliaires peuvent être :
Les interprètes : acteur , musicien , ... etc
Les producteurs
Les entreprises de communication audiovisuelles (TV)