Conditions d'utilisation d'une œuvre protégée
Que faire pour utiliser une oeuvre protégée ?
Pour éviter toute sanction pénale, l'utilisateur doit obtenir l'autorisation de la part du titulaire du droit en adressant une demande de cession des droits d'exploitation.
Syntaxe : Contrat de cession des droits d'exploitation
Le contrat de cession de droits doit obligatoirement être écrit et indiquer notamment :
le type de droit cédé (droit de reproduction, par exemple)
l'ensemble des usages entrepris lors de l'exploitation (support, etc ... )
le lieu d'exploitation
la durée de la cession
la rémunération de l'auteur
Remarque :
La rémunération de l'auteur doit être proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre, sauf dans les hypothèses où la loi autorise la fixation d'un forfait.
Attention : Exceptions
Les œuvres protégées peuvent être utilisées sans autorisation dans les cas suivants :
Copies privées : dans le cas d'une sauvegarde personnelle par exemple. Une rémunération peut être envisagée pour compenser le manque à gagner du titulaire de droits
Courte citation : Dans la condition de citer l'auteur et la source
Parodie
Représentation et la diffusion effectuée dans un cercle familiale
Bibliothèques, musées et services d'archives
