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Lors de la mort de l'auteur de l’œuvre
Le droit de paternité se transmet dans la descendance de ce dernier perpétuellement
Toute utilisation de l’œuvre implique une citation de l'auteur
Les auxiliaires de la création (producteurs, interprètes, entreprises de communication audio-visuels ) perdent tout droit d'exploitation
Les proches bénéficient par la suite des droits d'exploitation de manière perpétuelle
Quelles sont les critères pour bénéficier des droits d'auteurs sur son œuvre ?
L’œuvre doit être publiée
l’œuvre doit être originale
L’œuvre doit être achevée
Une ébauche perceptible est acceptée
Qu'elle ne soit pas inspirée par une autre œuvre
On est capable de justifier la date de création
On doit demander une autorisation pour utiliser une œuvre protégée dans le cas où :
On cite un extrait de l’œuvre sur son site
On met en ligne une version numérique de l’œuvre
On utilise une chanson dans le cadre d'un concert public
On crée une version accessible aux personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés
On parodie une œuvre protégée
On fait des copies privées de l’œuvre, par la sauvegarde par exemple
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