Le mode de fonctionnement du droit d'auteur et les contrats
Le mode de fonctionnement
Copyright = Tous droits réservés
Tout usage nécessite en principe une autorisation préalable formulée par écrit.
Sauf si on se trouve dans le cadre d'une exception législative au droit d'auteur :
Quelques exemples :
Copies privées
Analyses et courtes citations
Parodies, pastiches, caricatures
Revues de presse
Représentations privées et gratuites dans le cadre du cercle de famille
Cessions de droit et contrats de droit d'auteur
L'auteur dispose de droits exclusifs sur son œuvre, qui lui sont reconnus par la loi.
C'est ensuite par le biais de contrats que l'auteur va autoriser des intermédiaires à exploiter son œuvre et le public à la réutiliser.
Remarque :
Texte légal : Art. L. 131-3 CPI
La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
Un exemple : le contrat d'édition
Texte légal : Art. L. 132-1
Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion.
Trois éléments principaux :
Une cession des droits contre une rémunération
Une obligation de fabriquer des exemplaires
Une obligation de publier et d'exploiter.
Attention :
La rémunération de l'auteur est normalement proportionnelle (forfait seulement exceptionnel).