Le cas particulier des publications scientifiques
Les droits des enseignants-chercheurs sur leurs productions
Les enseignants-chercheurs sont des agents publics, qui bénéficient d'un régime dérogatoire en ce qui concerne les droits sur les oeuvres qu'ils créent dans le cadre de leurs fonctions.
A la différence des autres catégories d'agents, ils restent en effet titulaires d'un droit d'auteur plein et entier sur leurs productions, qu'il s'agisse de cours, de ressources pédagogiques, d'articles scientifiques, de rapports, etc.
Complément :
Les rapports entre chercheurs et éditeurs scientifiques
Lorsqu'ils signent des contrats avec des éditeurs pour la publication de leurs travaux, les chercheurs peuvent être amenés à consentir des cessions exclusives de droits qui les empêcheront ensuite de les réutiliser par eux-mêmes, notamment pour une diffusion sur Internet.
Complément :
Conseil : Un exemple de clause à insérer dans un contrat pour conserver le droit d'auto-archiver un article scientifique
« L'auteur cède à titre exclusif le droit d'exploitation commerciale sur support imprimé .... mais conserve le droit d'archivage numérique de l'œuvre, en libre accès [immédiat / différé de ... mois après publication], pour un usage non commercial, ce droit [incluant / n'incluant pas] le dépôt du PDF de l'éditeur. » / ”The author hereby assigns the exclusive right of commercial use on a printed medium... but shall retain the right to digitally archive the text of his/her work, with open-access [immediate / deferred by ... month(s) subsequent to publication], for non-commercial use, with said right [including / not including] the editor's PDF file”.
Le mouvement du Libre Accès (Open Access)
Depuis plus de 10 ans, le mouvement de l'Open Access incite les chercheurs à déposer leurs publications en libre accès dans des archives ouvertes institutionnelles ou à privilégier des revues en ligne en accès libre.
Complément :
L'apport de la loi pour une République numérique
Adoptée le 7 octobre 2016, la loi République numérique permettra dorénavant aux chercheurs de publier en ligne leurs écrits publiés dans des publications périodiques (revues, journaux, etc.) dans un délai maximum de 6 mois pour les sciences exactes et 12 mois pour les sciences humaines et sociales, quels que soient les contrats d'édition signés avec des éditeurs.
Texte légal : Article 30 de la loi République numérique
Lorsqu'un écrit scientifique issu d'une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d'agences de financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l'accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit acceptée pour publication, dès lors que l'éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à l'expiration d'un délai courant à compter de la date de la première publication. Ce délai est au maximum de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales.
« La version mise à disposition en application du premier alinéa ne peut faire l'objet d'une exploitation dans le cadre d'une activité d'édition à caractère commercial. [...]
Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.