La durée du droit d'auteur et le domaine public

La durée du droit d'auteur et le domaine publicInformations[1]

En France, le principe est que les droits patrimoniaux (reproduction et représentation) durent 70 ans après la mort de l'auteur.

Pour calculer effectivement si une oeuvre est dans le domaine public, prendre la date de décès de l'auteur et ajouter une année (car la protection ne cesse que le 1er janvier qui suit la dernière année pendant laquelle courent les droits).

A noter : le droit moral continue à s'appliquer y compris après la mort de l'auteur. Il est exercé par ses ayants droit (conjoint, descendants ou exécuteur testamentaire°

A retrouver sur Sketchlex

AttentionAttention aux exceptions à la règle des 70 ans pma

Saint-Exupéry : décédé en 1944, mais déclaré « Mort pour la France » = durée des droits + 30 ans (domaine public en 2032)

Ravel : décédé en 1937, mais prorogations de guerre encore applicables à la musique = durée des droits + 8 ans et 122 jours (domaine public en 2016)

Les exceptions à la règle des 70 ans après la mort de l'auteur

  • Les oeuvres de collaboration (conçues à plusieurs) : il faut prendre en compte la date de décès du dernier auteur vivant.

  • Les oeuvres posthumes : si une oeuvre inédite est publiée après les 70 ans de la mort de l'auteur, une protection de 25 ans redémarre et les droits appartiennent au propriétaire du support de l'oeuvre

  • Le cas des auteurs déclarés "Morts pour la France" : leurs oeuvre bénéficient d'une protection supplémentaire de 30 ans.

ConseilDes spécificités pour les oeuvres musicales

La Cour de Cassation a estimé en 2007 que les prorogations de guerre prévues par la loi française étaient toujours applicables aux oeuvres musicales, malgré l'allongement du droit d'auteur au niveau européen de 50 à 70 ans, qui auraient dû les faire disparaître (Voir l'arrêt Monet et Boldoni).

  • Pour les oeuvres musicales publiées avant le 1er janvier 1921 : ajouter 14 ans et 272 jours (durée des Première et Seconde guerres mondiales)

  • Pour les oeuvres musicales publiées avant le 1er janvier 1948 : ajouter 8 ans et 120 jours (durée de la Seconde Guerre mondiale).

Pour en savoir plus.

Pour les oeuvres publiées par des auteurs étrangers

La durée des droits d'auteur est harmonisée depuis au sein de l'Union européenne. Elle a été fixée par une directive à 70 ans après la mort de l'auteur.

Mais il existe dans le monde des pays qui appliquent des durées de protection plus courtes (Iran : 30 ans pma ; Canada, Japon : 50 ans pma ; Inde : 60 ans pma) ou plus longues (Colombie : 80 ans pma ; Mexique : 100 ans pma)

  • Pour les auteurs ressortissants de pays appliquant une durée plus courte :

Appliquer la durée prévue par la législation étrangère

  • Pour les auteurs ressortissants de pays appliquant une durée plus longue :

Le Code de Propriété Intellectuelle français prévoit qu'on retiendra la durée de 70 ans pma.