En quoi consiste le droit d'auteur ?
Propriété intellectuelle
Fondamental :
Le droit d'auteur est une des branches de la propriété intellectuelle.
Le droit d'auteur : les textes de base
Texte légal : Le droit français
Code de la propriété intellectuelle (créé en 1992)
Texte légal : Le droit européen
Texte légal : Le droit international
Convention de Berne sur la protection des oeuvres artistiques et littéraires (1886)
Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (1996) ; Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (1996)
Traité OMPI de Marrakech visant à favoriser l'accès aux oeuvres pour les personnes handicapées (2013)
Parties sur les droits de propriété intellectuelle dans les accords CETA ou TAFTA (en cours de négociation)
Articles de références
Définition du droit d'auteur
Texte légal :
L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Le principe d'indépendance des propriétés intellectuelle et matérielle
Texte légal :
La propriété incorporelle définie par l'article L.111-1 est indépendante de la propriété l'objet matériel.
L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code [...]