Les conditions de protection et l'appartenance du droit d'auteur
Une protection automatique et immédiate
Texte légal :
Art. L.111-1
L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre , du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Art. L.111-2
L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de tout divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.
Art. L.113-1
La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.
Art. 122-4
Toute représentation ou reproduction faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation, la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Remarque :
Aucune formalité de dépôt ou d'enregistrement n'est nécessaire pour bénéficier de la protection du droit d'auteur. Le fait d'ajouter ou non le sigle Copyright (C) est indifférent et n'a aucune valeur juridique.
Néanmoins en cas de litige, l'accomplissement de formalités peut s'avérer utile, notamment pour apporter une preuve de l'antériorité d'une création (envoi à soi-même d'un courrier en recommandé, enveloppe Soleau, etc.).
La titularité initiale des droits
A qui appartiennent les droits d'auteur sur une œuvre ? Qui est "titulaire" des droits ?
En principe, les droits naissent au profit du ou des auteurs de l'oeuvre.
Ce principe vaut aussi pour les salariés qui conservent leurs droits, sauf à les céder par le biais de leur contrat de travail ou de conventions collectives.
La même règle vaut pour les oeuvres de commande : les droits restent au créateur et la cession des droits au commanditaire doit se faire explicitement par contrat (voir).
Remarque :
Mais il existe un certain nombre d'exceptions :
le régime des oeuvres collectives (à ne pas confondre avec les oeuvres de collaboration).
Note : Aux Etats-Unis, le copyright sur les oeuvres produites par des employés appartient directement à l'employeur (Work Made For Hire).
Le cas particulier des agents publics
Loi DADVSI de 2006
L'agent public créant une œuvre dans l'exercice de sa mission de service public est bien reconnu comme auteur.
Mais il est réputé céder automatiquement les droits d'exploitation de l’œuvre à son employeur.
En cas d'exploitation commerciale, l'administration dispose seulement d'un droit de préférence et l'agent doit être "intéressé"
Le droit moral de l'agent se limite au respect du droit à la paternité.
Remarque : Aux États-Unis, les œuvres créées par des agents fédéraux appartiennent directement au domaine public.
Attention :
Ces règles ne s'appliquent pas aux professeurs d'universités et aux enseignants-chercheurs.
Les élèves et les étudiants conservent leurs droits sur les œuvres qu'ils créent au cours de leurs études.