La gestion collective des droits
Les titulaires de droits se regroupent en sociétés de gestion collectives :
| Mandat de représentation |
Les auteurs cèdent leurs droits à des tiers :
| Contrat contre rémunération |
Les droits appartiennent aux auteurs :
| Conservent le droit moral |
Les sociétés de gestion collective (ou SPRD)
Remarque :
Les articles L. 321.1 et s. définissent le cadre juridique et les missions des Sociétés de Perception et de Répartition des Droits (SPRD)
Missions
Administrer au nom des titulaires de droits qui les mandatent des droits patrimoniaux « sous-traités »
Percevoir et distribuer les recettes (redevances, taxes) issues des droits dont ils sont investis
Soutenir financièrement la création, l'action culturelle, la formation des artistes, etc.
Les principales sociétés de gestion (droits primaires)
La SACD
(Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques, créée en 1777 par Beaumarchais) : dramaturges, metteurs en scène, réalisateurs, scénaristes – théâtre, danse, spectacles, cinéma, radio, tv
La SCAM
(Société Civile des Auteurs Multimédia, né en 1982 d'une scission avec la SGDL) pour les œuvres documentaires (ciné, radio, tv) et les adptations
La SACEM
(Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique, créée en 1850) pour les œuvres musicales
L'ADAGP
(Société des Arts Graphiques et Plastiques, créée en 1953) pour les arts visuels (peintres, sculpteurs, photographes...)
Les mécanismes de licences légales et de gestion collective obligatoire
Diffusion publique de musique enregistrée |
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Droit de reprographie (loi de 1995) |
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Droit de prêt des livres |
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